La Ministre annonce le début de la concertation sur les principaux projets de décret d'application de la loi HPST

Le 23 septembre dernier, le Président de l'Uniopss a écrit aux Ministres de la Santé et des Affaires sociales pour leur demander l'ouverture d'une concertation sur les projets de décret d'application de la loi HPST (fiche n°51970). Il insistait à cette occasion sur :

- la nécessité d'avoir des pôles santé publique et médico-social forts au sein de l'ARS,
- l'articulation indispensable de l'action des différents décideurs et financeurs publics afin d'offrir une réponse globale et cohérente à nos concitoyens les plus fragiles,
- la nécessaire concertation, notamment des acteurs privés à but non lucratif, en amont de la prise de décision publique,
- la notion d'établissements de santé et d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif qui doit être étoffée au niveau réglementaire,
- l'ouverture, sur le premier semestre 2010, de fenêtres de dépôt de demande d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'ESMS,
- la procédure d'appel à projet dont le recours quasi-systématique comporte des risques notamment pour la diversité des réponses mises en oeuvre sur le terrain d'où l'importance du décret d'application à venir pour définir ce que l'on entend par appel à projet et ses modalités de mise en oeuvre.

En réponse, la Ministre de la Santé a annoncé au Président de l'Uniopss que la concertation préalable est la règle qu'elle a demandée à ses services d'appliquer. Elle annonce donc que des réunions de travail et de concertation seront organisées avec toutes les parties prenantes, et particulièrement avec l'Uniopss, sur les textes relatifs aux instances de gouvernance et de concertation des agences régionales de Santé.

A la suite de ce courrier, trois projets de décret viennent d'être soumis à concertation (conseil de surveillance des ARS, conférences de territoires et commissions de coordination des politiques publiques). Une réunion de concertation aura également lieu, le 18 décembre prochain, à la DGAS sur plusieurs thématiques intéressant le secteur social et médico-social (appel à projet, calendrier des évaluations, CPOM...).

Vous trouverez en fichier joint la lettre de la Ministre.