Cette note fait le point sur l'état d'avancement de la réforme de la tarification des Ehpad. Elle complète et précise la note générale sur la réforme de la tarification de l'ensemble du secteur social et médico-social, fiche 50943.
Un projet de décret relatif à à la tarification des Ehpad et à la réglementation financière et budgétaire des ESMS est en cours d'élaboration ; les nouveautés et modifications qu'il introduit sont intégrées dans cette note.
Cette note reprend en annexe ce projet de décret, d'autres éléments concernant la réforme en cours, ainsi qu'un document récapitulant les articles concernés par le projet de décret.