Le traité sur l'Union européenne (traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009) introduit une dimension de démocratie participative nouvelle dans le fonctionnement de l'UE et reconnaît le droit de chaque citoyen à participer à la vie démocratique de l'Union.
Ainsi, l'article 8-b-4 du traité énonce : " Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités. Les procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative sont fixées conformément à l’article 21 , premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne."
Pour mettre en oeuvre ce droit d'initiative citoyenne, la Commission européenne a publié un livre vert en novembre 2009 organisant une vaste consultation publique. Au terme de la consultation, elle vient de publier une proposition de réglement (NB : un réglement est une législation européenne directement applicable dans les Etats membres une fois adoptée) le 31 mars dernier. La proposition de réglement définit les modalités de mise en oeuvre opérationnelles de l'initiative citoyenne européenne. Cette proposition doit maintenant être adoptée conjointement par le Parlement européen et le Conseil pour entrer en vigueur. La Commission souhaite que le processus d'adoption du réglement s'achève d'ici la fin 2010.
La proposition de réglement fixe les conditions pour qu'une initiative citoyenne soit éligible :
- L'initiative doit émaner d'au moins un million de citoyens provenant d'au moins deux tiers des Etats membres.
- Chaque initiative disposant d'au moins 300 000 soutiens provenant d'au moins trois Etats membres est inscrite dans un registre et soumise à un examen de recevabilité. Une fois acceptée, les organisateurs disposent d'une année pour écolter le million de signatures requis. La Commission a ensuite quatre mois pour décider des suites à donner à l'initiative (proposition législative, étude, rejet).
Des organisations européennes ont déjà anticipé la mise en oeuvre de ce droit d'initiative. Ainsi, le Forum Européen des personnes handicapées a initié en 2007 une campagne qui a recueilli plus d'un million de signatures pour obtenir une directive relative à la protection des droits et à la non discrimination des personnes en situation de handicap intitulée "one million for disability".
Voir la proposition de réglement ci-contre |
