 | Fonds national de financement de la protection de l'enfance
Décret
du 17/05/2010 |
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| Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance |
Journal Officiel Lois et decrets
Date de publication : 18/05/2010
Auteur de la publication :
Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Portée géographique : France entière |
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Le décret du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l’enfance décrète que ce fonds est administré par un comité de gestion se réunissant au moins une fois par an. Ce comité répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits, il arrête le montant de la dotation destiné à chaque département dans la limite du montant de l’enveloppe prévue, il fixe les règles de la procédure d’appel à projets permettant la sélection des projets susceptibles de bénéficier du soutien du fonds et il répartit les enveloppes à l’issue des appels à projet.
La Cnaf au sein de laquelle le fonds est constitué, assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 27/05/2010
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| FICHE N° 55665 |
Mis à jour le : 27/05/2010
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| INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...) |
| Tous Publics :
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| MOTS CLES |
| politiques publiques - financement public - appel d'offre - questions sociales - protection des personnes - enfant |
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