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Rapport d'information n°3265 sur la sur la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Rapport - étude
Auteur(s) : Christian PAUL, Jean-Marie ROLLAND - Assemblée nationale - commission des affaires sociales
Paru le : 30/03/2011

Extrait de l'introduction du rapport :

"La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a mis en oeuvre une profonde réforme de notre système de santé.

Initialement composé de 33 articles, le projet de loi s’est considérablement enrichi tout au long de la longue et approfondie discussion parlementaire qui a conduit à son adoption. Au final, la loi promulguée contient 135 articles.

Un très important travail réglementaire était nécessaire pour mettre en oeuvre les nombreuses dispositions de la loi. 161 décrets en Conseil d’État étaient attendus dont 112 ont été publiés et 79 décrets simples étaient nécessaires dont 42 ont été publiés.

Au total, le taux de publication de l’ensemble des mesures réglementaires d’application (hors ordonnances et arrêtés) est de 64%. Ce taux moyen, dans tous les sens du terme, cache en fait d’assez grandes disparités entre les titres.

Les titres I et IV, relatifs à la « Modernisation des établissements de santé » et à l’ « Organisation territoriale du système de santé », ont des taux de
publication supérieurs à 80% alors que les titres II et III, relatifs à l’ « Accès de tous à des soins de qualité » et à la « Prévention et santé publique » ont des taux
de publication beaucoup plus faibles, respectivement de 40% et de 54%.

Au final, le jugement, technique, sur le travail d’application de la loi est donc partagé : plutôt positif sur les titres I et IV, d’autant que le travail était
particulièrement important ; beaucoup plus négatif s’agissant des titres III et surtout II.

Vos rapporteurs ont retenu la présentation suivante pour le présent rapport : pour chacun des titres est présenté un tableau retraçant l’ensemble des décrets nécessaires et indiquant leur état de publication ; ont ensuite été retenus un certain nombre de thèmes particulièrement importants qui font l’objet de développements spécifiques et détaillés.

Enfin, après l’examen des quatre titres, figure une contribution personnelle
de chacun des rapporteurs."

OUVRAGE
Nombre de pages : 201
Editeur(s) : Assemblée nationale
FICHE N° 61272
Mis à jour le : 19/05/2011
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
Tous publics :
MOTS CLES
santé publique
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