Les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent transmettre leurs propositions budgétaires avant le 31 octobre 2009.
La présente note vise à rappeler les règles à respecter lors de leur construction et transmission.
Elle a été élaborée compte tenu de la réglementation connue au 5 octobre 2009.
La note précise les points suivants :
- les exigences posées par la réglementation en matière de présentation des propositions budgétaires (définition et forme du budget, plan de comptes, documents à transmettre, pluriannualité) ;
- les règles de transmission des propositions budgétaires (date, modalités, destinataires) ;
- les conséquences du non respect des formes de présentation ou du délai de transmission ;
- des informations sur Rebeca ;
- la liste de la réglementation et des circulaires budgétaires et tarifaires.
Voir en complément les fiches 50943 et 51114 sur la réforme de la tarification en cours, ainsi que d'autres fiches, dans le dossier thématique Réforme de la tarification.