 | Maisons d'Assistants maternels
Loi
du 09/06/2010 |
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| Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. |
Journal Officiel Lois et decrets
Date de publication : 10/06/2010
Auteur de la publication :
Ministères Intérieur, Economie, Travail, Santé et Sports, Alimentation
Portée géographique :
France entière
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La proposition de loi portant création des maisons d’assistants maternels avait été adoptée par le Sénat le 27 mai 2010, avec un vote conforme au texte adopté par l’Assemblée nationale.
Ces nouvelles structures sont inscrites dans le Code l’action sociale et des familles (art. 6).
Elle pourront regrouper 4 assistants maternels et accueillir au maximum 16 enfants.
Un rapport sur la mise en place des maisons d’assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi (art. 2).
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance (art. 10).
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 29/07/2010
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| FICHE N° 56748 |
Mis à jour le : 29/07/2010
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| INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...) |
| Tous Publics :
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| MOTS CLES |
| famille - enfant en bas âge - parent - régulation et gestion des établissements et services - mode de prise en charge - accueil collectif - emploi et gestion des ressources humaines |
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