Unir les Associations pour développer les solidarités en Rhône-Alpes
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Fixation par la CNSA des dotations régionales limitatives de crédits
Instruction du 18/06/2010
Décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
Date de publication : 29/06/2010
Auteur de la publication : Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Portée géographique : France entière
La CNSA a notifié aux ARS pour la première fois depuis leur mise en place les dotations régionales limitatives de crédits destinés à la prise en charge des soins dispensés aux personnes âgées et personnes en situation de handicap.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 30/06/2010
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FICHE N° 56279
Mis à jour le : 30/06/2010
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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personne âgée - personne handicapée - établissement et service médico-social - financement
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